Le paiement des factures constitue pour une entreprise une source de trésorerie nécessaire à son bon fonctionnement. Le retard de paiement par les clients est alors susceptible de créer des difficultés financières difficiles à surmonter pour la société. Le règlement des factures en entreprise est strictement règlementé par la loi qui prévoit un délai légal de paiement à respecter. Le non-respect de ce délai expose le client à des sanctions, néanmoins, il existe des exceptions.
Le délai légal de paiement des factures en entreprise
Selon la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le délai de paiement correspond à la période qui court entre la livraison d’un bien, l’exécution d’une prestation ou la facturation d’un service par le fournisseur, et le moment où le client doit procéder à son paiement. Le règlement des factures entre professionnels doit en principe intervenir dans un délai de 30 jours maximum à partir de la réception des biens ou la réalisation de la prestation. S’agissant d’un délai légal, celui-ci s’applique bien qu’aucune mention n’en a été faite dans le contrat de vente. Cependant, il est possible pour les deux parties de prévoir un autre délai en vertu de la liberté contractuelle. Dans ces cas, ils peuvent négocier un délai plus long et doivent faire figurer dans le contrat des clauses particulières amenant le délai de paiement à 60 jours après la facturation ou à la fin du mois après 45 jours. D’autre part, il est également possible de convenir d’autres conditions de paiement plus avantageuses pour le fournisseur et de le mentionner expressément dans le contrat. Le paiement au comptant, bien qu’il soit rare, oblige le client à régler sa facture le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. Quant au paiement à la réception, il donne au client un délai d’une semaine à partir de la réception du bien ou de la facture pour régler son dû.
Des délais de paiement spécifiques aux différents secteurs d’activité
Le délai légal de paiement de 30 jours à partir de la livraison des biens ou de la réalisation d’une prestation s’applique de manière générale lorsqu’aucun autre texte ne vient fixer des délais spécifiques. Il existe cependant des délais de paiement propres aux différents secteurs activité selon le code du commerce. C’est par exemple le cas pour le commerce de bétail sur pied destiné à la consommation dont le paiement doit intervenir 20 jours après la livraison. Quant aux produits alimentaires périssables incluant les viandes et les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves, leur paiement s’effectue au plus tard 30 jours après la fin de la décade de livraison. Pour ce qui est des boissons alcoolisées, le règlement s’effectuera 30 jours après la fin du mois de livraison. Par ailleurs, le règlement des raisins et moûts destinés à l’élaboration de vins ou de boissons alcooliques doit se faire soit 45 jours après la fin du mois de livraison ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.
Retard de paiement : quelles sont les sanctions possibles pour le client ?
Il y a retard de paiement lorsque le paiement d’une facture intervient après le délai légal ou le délai convenu par les parties dans le contrat. Dans ce cas, le client s’expose à des sanctions compte tenu du fait que le retard de paiement constitue un préjudice pour le fournisseur. En effet, les retards de paiement subis par les entreprises entrainent des problèmes de trésorerie qui les conduisent à recourir à des financements à court terme auprès des banques. Une telle situation nuit à la compétitivité des entreprises et met en péril les plus fragiles d’entre elles. Les conditions générales de vente prévoient généralement des pénalités de retard dont les conditions d’application sont précisées par le contrat. Le document détermine le taux d’intérêt des pénalités dues par le client par jour de retard. D’autre part, le fournisseur est aussi en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Enfin, le client devra aussi faire face à une amende administrative allant de 75 000 à 150 000 euros s’il s’agit d’une personne physique et de 2 millions à 4 millions d’euros pour une personne morale.
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